J.O. 56 du 7 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la coopération maritime

NOR : SOCT0710475V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Convention collective dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale du 7 décembre 2004 (une annexe).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Paris.

Objet :

Le champ d'application de cette convention collective a été rédigé comme suit :

« Art. 1er. - Champ d'application :

La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail, règle pour l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre les salariés et les employeurs relevant des activités suivantes :

- les coopératives maritimes régies par la loi du 20 juillet 1983 et exerçant une activité d'avitaillement, d'armement, de gestion, de mareyage, de cultures marines, de conserverie, de mécanique et, plus généralement, les coopératives exerçant une activité dans le domaine maritime ;

- les organisations de production de pêche et cultures marines ;

- les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le capital est détenu majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes et exerçant une activité liée directement ou indirectement à la mer ;

- les structures juridiques suivantes et leurs filiales dont l'activité est exclusivement liée à celle des coopératives maritimes :

- les associations régionales de développement économique des coopératives maritimes (ARDECOM) ;

- la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime (CCMCM) ;

- le Centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA) ;

- l'Association pour l'investissement et le développement de la pêche artisanale (ASSIDEPA) ;

- CECOMER ;

- l'Association de prévoyance maritime (APMAR) ;

- le Centre d'études et de formation de la pêche artisanale (CEFPA).

Elle s'adresse à l'ensemble des salariés non navigants, cadres et non cadres. »

Signataires :

Fédération nationale syndicale des coopératives maritimes ;

Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.